Lorsqu’une personne non résidente des États-Unis investit dans des titres américains, un impôt à la source de 30 % est appliqué sur tous les dividendes versés par des sociétés américaines, conformément à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), et remis à l’IRS (l’agence fiscale américaine).
Les dividendes versés par des sociétés américaines sont imposables si les titres sont détenus dans un compte non enregistré ou dans un compte enregistré comme un CELI, qui n’est pas reconnu par les États-Unis à des fins fiscales.
Réduction de ce taux d’imposition pour les Canadiens
Grâce à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, les Canadiens peuvent réduire ce taux d’imposition en fournissant la documentation appropriée, soit le formulaire W8-BEN, aussi appelé « Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting ».
Lorsque vous ouvrez un compte MogoTrade, il vous est demandé de signer un formulaire W8-BEN. Cela nous permet d’appliquer un taux d’imposition réduit de 15 %, prévu par la convention, pour nos membres canadiens.
Validité du formulaire W8-BEN
Les formulaires W8-BEN signés sont valides pour l’année de signature ainsi que pour les trois années civiles complètes suivantes. Une fois le formulaire proche de l’expiration, nous vous demanderons d’en signer un nouveau afin de maintenir votre admissibilité au taux préférentiel.